Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — NORV
Dernière mise à jour : 28 septembre 2026
ARTICLE 1 — OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits proposées sur le site internet NORV.
Toute commande effectuée sur le site implique l'acceptation préalable des présentes CGV.
ARTICLE 2 — IDENTIFICATION DU VENDEUR
Les produits sont commercialisés par :
NORV
Nom : Chami Madar Mohamed
Adresse : 39 Allée du gers 31770
E-mail : hehdhh390@gmail.com
Téléphone : 06.99.39.53.41
ARTICLE 3 — PRODUITS
NORV présente sur son site les caractéristiques essentielles des produits proposés à la vente.
Les photographies et visuels sont présentés à titre illustratif. De légères différences peuvent notamment apparaître en fonction des écrans et des conditions d'affichage.
Les produits sont disponibles dans la limite des stocks et capacités de production disponibles.
ARTICLE 4 — PRIX
Les prix sont indiqués en euros.
Le prix applicable est celui affiché sur le site au moment de la validation de la commande.
Les éventuels frais de livraison sont indiqués au client avant la validation définitive de la commande.
NORV se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les modifications ne s'appliquent pas aux commandes déjà validées.
ARTICLE 5 — COMMANDE
Le client sélectionne les produits qu'il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant la validation de la commande, le client peut vérifier et modifier les informations saisies.
La validation de la commande entraîne l'obligation de paiement.
Après validation et paiement, un e-mail de confirmation est envoyé à l'adresse indiquée par le client.
NORV se réserve le droit de refuser une commande dans les cas prévus par la réglementation applicable, notamment en cas de fraude présumée ou de problème de paiement.
ARTICLE 6 — PAIEMENT
Le paiement est effectué via les moyens de paiement proposés sur le site.
Les transactions sont sécurisées par les prestataires de paiement utilisés par NORV et/ou Shopify.
NORV ne conserve pas directement les données complètes des cartes bancaires lorsqu'elles sont traitées par un prestataire de paiement sécurisé.
ARTICLE 7 — LIVRAISON
Les commandes sont préparées et expédiées par l'intermédiaire de partenaires de production et de fulfillment.
Les délais estimatifs et les modalités de livraison sont détaillés dans notre Politique d'expédition.
Le vendeur reste responsable de la bonne exécution de la commande à l'égard du consommateur, même lorsqu'il fait appel à un prestataire pour la livraison.
En cas de dépassement du délai de livraison prévu, le client bénéficie des droits prévus par la réglementation applicable.
ARTICLE 8 — DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Le client dispose ensuite d'un délai de 14 jours pour retourner le produit à compter de la communication de sa décision de se rétracter.
Les frais directs de retour sont à la charge du client lorsque celui-ci en a été informé avant la conclusion de la vente.
Le remboursement comprend les sommes versées pour la commande ainsi que les frais de livraison initiaux, dans les conditions prévues par la loi.
NORV peut différer le remboursement jusqu'à récupération du produit ou jusqu'à réception d'une preuve d'expédition du produit retourné, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire du client.
Exceptions
Le droit de rétractation ne s'applique pas dans certains cas prévus par la loi, notamment pour certains biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Important : si NORV vend des vêtements imprimés à la demande, il faut déterminer au cas par cas si le produit est réellement « nettement personnalisé » au sens de l'article L.221-28 du Code de la consommation. Une simple production à la demande ne signifie pas automatiquement que le droit de rétractation disparaît.
ARTICLE 9 — RETOURS
Pour effectuer un retour, le client doit contacter NORV à :
Le produit doit être retourné conformément aux instructions communiquées par NORV.
Le client doit prendre toutes les précautions nécessaires pour protéger le produit pendant le transport retour.
Les produits retournés doivent, dans la mesure permise par la loi, être dans un état permettant leur remise en vente.
Cette disposition ne prive pas le consommateur de ses droits légaux.
ARTICLE 10 — PRODUITS DÉFECTUEUX OU NON CONFORMES
Les garanties légales applicables aux consommateurs restent pleinement applicables.
En cas de produit défectueux, endommagé ou non conforme à la commande, le client doit contacter NORV dès que possible en indiquant son numéro de commande et, lorsque cela est utile, en joignant des photographies du produit.
NORV examinera la demande et proposera la solution prévue par la réglementation applicable.
ARTICLE 11 — GARANTIES LÉGALES
Le consommateur bénéficie notamment de la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie légale contre les vices cachés, dans les conditions prévues par la loi.
Ces garanties sont indépendantes du droit de rétractation.
ARTICLE 12 — RESPONSABILITÉ
NORV est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu avec le client, sous réserve des limites et exceptions prévues par la loi.
NORV ne pourra notamment être tenu responsable des dommages résultant d'une utilisation non conforme du produit ou d'un événement de force majeure.
Aucune clause des présentes CGV ne peut avoir pour effet de supprimer ou de limiter les droits légaux du consommateur.
ARTICLE 13 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le nom NORV, le logo, les designs, textes, images, photographies et autres éléments présents sur le site sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.
ARTICLE 14 — DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.
Certaines données peuvent être transmises aux prestataires nécessaires à la production, au paiement et à la livraison des commandes.
ARTICLE 15 — SERVICE CLIENT
Pour toute question ou réclamation :
NORV
E-mail : hehdhh390@gmail.com
Nous nous efforçons de répondre aux demandes dans les meilleurs délais.
ARTICLE 16 — MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément à la réglementation applicable, le consommateur peut, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite au service client de NORV et en l'absence de résolution satisfaisante, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dont les coordonnées devront être indiquées sur le site dès lors que les conditions légales sont réunies.
Médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER]
ARTICLE 17 — DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives protégeant le consommateur applicables dans son pays de résidence.
ARTICLE 18 — MODIFICATION DES CGV
NORV peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte notamment des évolutions légales, réglementaires ou commerciales.
Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le client au moment de la validation de cette commande.